Porter la propriété : détention directe et dissociation patrimoniale

Cet article s'organise autour d'une question centrale pour les structures de l'ESS qui souhaitent acquérir un bien immobilier : faut-il détenir directement le bien ou dissocier la propriété de l'activité ? Et dans ce second cas, quel montage juridique privilégier pour répondre aux besoins et aux objectifs du projet ? 

Détenir directement le bien ou dissocier la propriété de l'activité 

Une fois la décision d'acquérir prise, se pose la question de savoir quelle structure doit juridiquement porter la propriété du bien. 

Une première possibilité consiste à faire porter directement l'acquisition par la structure qui exerce l'activité. L'activité, le patrimoine immobilier et son financement sont ainsi réunis au sein d'une seule et même personne morale. 

Cette détention en propre présente plusieurs avantages. Elle permet d'abord de conserver un montage simple, sans création ni gestion d'une entité juridique supplémentaire. Elle évite également d'organiser des relations contractuelles entre un propriétaire et un exploitant, notamment à travers un bail et le versement de loyers. Enfin, elle maintient les décisions patrimoniales au sein de la gouvernance de la structure et lui permet de constituer progressivement son propre patrimoine immobilier, à mesure que l'emprunt est remboursé. 

Elle présente toutefois un inconvénient majeur : la concentration des risques.

Il peut donc être pertinent de dissocier la propriété immobilière de l’exploitation, une approche de plus en plus envisagée par les structures de l’ESS. Cette dissociation présente notamment un intérêt dans les projets associant plusieurs parties prenantes : acquisition collective, mutualisation entre structures ou mobilisation d’investisseurs partenaires. Elle permet de construire une gouvernance immobilière distincte et d’adapter le financement aux objectifs du projet.

Dissocier la propriété immobilière de l'exploitation 

Une autre solution consiste à séparer la propriété immobilière de son exploitation. Le bien n'est alors plus détenu directement par la structure qui exerce l'activité. Une entité distincte en devient propriétaire et met les locaux à disposition de l'organisation exploitante, généralement en contrepartie d'un loyer. La dissociation patrimoniale présente plusieurs intérêts. Elle permet notamment de distinguer juridiquement le patrimoine immobilier de l'activité opérationnelle, d'en organiser une gestion spécifique et, selon le véhicule retenu, de faciliter l'entrée de partenaires ou d'apporteurs de capitaux. Elle introduit toutefois une complexité supplémentaire, avec la gestion d'une personne morale distincte et la nécessité d'organiser les relations financières et contractuelles entre propriétaire et occupant. La séparation juridique ne fait donc pas disparaître le risque immobilier : elle en modifie la répartition. 

Plusieurs véhicules juridiques peuvent être mobilisés pour organiser cette dissociation. 

  • La société civile immobilière (SCI) est une société civile régie notamment par les articles 1832 et 1845 et suivants du Code civil. Elle constitue une forme classique de détention collective et permet à plusieurs associés d'acquérir et de gérer un patrimoine immobilier commun. Sa relative souplesse permet d'organiser les droits de chacun et les modalités de prise de décision. En contrepartie, la composition du capital et les conditions de cession des parts doivent être précisément encadrées lorsque le projet cherche à préserver durablement la destination sociale du bien. 

    La société par actions simplifiée (SAS), régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, offre une grande liberté dans l'organisation de la gouvernance et du capital. Elle peut notamment être adaptée lorsque le projet immobilier doit réunir des acteurs aux positions différentes : structures utilisatrices, fondateurs ou investisseurs extérieurs. Les statuts permettent d'organiser les droits de vote, les conditions d'entrée et de sortie des associés ainsi que les règles applicables aux principales décisions patrimoniales. 

    La société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), régie par les articles 19 quinquies et suivants de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, est une société coopérative dont l'objet est la production ou la fourniture de biens et services d'intérêt collectif présentant une utilité sociale. Son sociétariat permet d'associer différentes catégories de parties prenantes, notamment les structures utilisatrices, les salariés, les partenaires ou les collectivités territoriales. Son fonctionnement coopératif et l'impartageabilité de ses réserves encadrent davantage l'appropriation individuelle de la valeur créée. Appliquée à l'immobilier, elle permet ainsi d'articuler détention du bien et gouvernance collective autour d'un projet d'utilité sociale. 

    Le fonds de dotation, défini par l'article 140 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère des biens et droits apportés à titre gratuit et irrévocable, afin de financer ou soutenir une mission d'intérêt général. Il peut notamment détenir un patrimoine immobilier et le mettre à disposition de structures poursuivant des missions d'intérêt général, dans le respect de son objet statutaire. Contrairement aux sociétés, il ne repose pas sur une logique de détention de parts sociales par des associés. Le patrimoine est affecté à une mission d'intérêt général, sans possibilité de distribution de bénéfices à des associés. Cette organisation peut ainsi contribuer à préserver durablement la vocation sociale du bien. 

Choisir un montage adapté à son projet immobilier 

Il n'existe cependant pas de modèle juridique idéal ou universel. Chaque véhicule présente des avantages, mais aussi des contraintes qu'il est nécessaire d'anticiper. 

Le choix d'une SCI implique notamment de s'interroger sur son régime fiscal, entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés, ainsi que sur la responsabilité des associés et les conditions de transmission des parts. La SAS offre davantage de souplesse dans l'organisation du capital et de la gouvernance, mais suppose de bien encadrer les intérêts des associés et la destination du patrimoine immobilier. La SCIC permet de construire une gouvernance multipartite et de préserver une logique coopérative, tout en imposant des règles spécifiques de fonctionnement et de répartition des résultats. 

Le fonds de dotation répond quant à lui à une logique différente, centrée sur l'intérêt général et la préservation d'un patrimoine affecté à cette mission. Son utilisation nécessite notamment de s'interroger sur l'origine des financements, la fiscalité applicable et le caractère consomptible ou non de sa dotation. En principe, la dotation en capital ne peut être consommée, sauf disposition statutaire contraire, un choix qui emporte également des conséquences fiscales. 

Au-delà du statut juridique, le montage doit donc être apprécié dans son ensemble : capacité à mobiliser des fonds propres et de la dette, régime fiscal, coût de fonctionnement, organisation de la gouvernance, évolution du sociétariat, conditions de sortie et préservation de la vocation sociale du patrimoine. 

L'enjeu n'est pas de rechercher le montage le plus sophistiqué, mais celui qui correspond le mieux à la nature du projet, aux moyens des structures concernées et à leur ambition patrimoniale de long terme.